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19/04/1847	L	Loi du 19 avril 1881 qui autorise le gouvernement à rectifier, de concert avec le gouvernement français, la limite-frontière au point de contact des communes belge et française de Sugny et de Donchéry	28/04/1847	1049
06/04/1847	L	Loi du 6 avril 1847 qui apporte des modifications au décret du 20 juillet 1831 et au Code d'instruction criminelle Loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi	08/04/1847	869

Loi du 19 avril 1881 qui autorise le gouvernement à rectifier, de concert avec le gouvernement français, la limite-frontière au point de contact des communes belge et française de Sugny et de Donchéry