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Intitulé

Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/2010
Edition:1
Page:19913
Avis du Conseil d'Etat 46742
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi: totalement exécuté.
Art. 1er, 6, 7, 9, 10, 11, 33, 34 et 35: 10e jour après publication
Art. 2 à 5, 8 et 12 à 32: 01/09/2012 (AR 25/08/2012)

Période de vigueur du 12/04/2010 au ...