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3 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page   27/12/1847 AR Arrêté royal du 27 décembre 1847 qui déclare obligatoires trente articles de la loi sur la comptabilité de l'Etat 29/12/1847 3372 27/12/1847 AR Arrêté royal du 27 décembre 1847 qui déclare obligatoire deux articles de la loi sur la comptabilité de l'Etat , et qui règle le service des dépenses payables par les directeurs du trésor dans les provinces 29/12/1847 3372 27/12/1847 AR Arrêt royal du 27 décembre 1847 qui détermine de quelle manière seront obligatoires les articles 2, 30, 32, 33, 42, 43, 44, 4549, 50 et 53 de la loi sur la comptabilité de l'Etat 29/12/1847 3378

© 2004-2013 Conseil d'Etat

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