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Article / Artikel 186

Décret du 19 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 28/1 1) Objet de la modification: remplacement de l'alinéa 2 par la disposition suivante: "Les crédits alloués aux missions paritaires sont non limitatifs." 2) Cette modification identique à celle opérée par l'art. 49 du DRW 19/12/2019.		Code	29/09/2011