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Intitulé

Loi du 20 juillet 1971 portant approbation de la Convention signée à Bruxelles le 21 mai 1970 modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et le protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/1971
Page:12511
Avis du Conseil d'Etat 11303