Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2023
Article / Artikel 3 Modification temporaire applicable jusqu'au 01/07/2026 (comprendre: 30/06/2026 à minuit) (AGW 29/06/2023, art. 16, al. 3)		AGW	29/06/2023

Exécutions

Nature

Date

AMRW	29/06/2023
AMRW	27/05/2019