help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 5 septembre 2018 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/09/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/2018
Page:72602
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63808 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63808
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/07/2018

Fin de vigueur: 30/06/2019

TT

Période de vigueur du 01/07/2018 au 30/06/2019
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.