Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 11 février 1985 modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/1985
Page:	2048

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1985