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Non précisé / Niet omschreven

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door		Entrée en vigueur :	12/08/2019
Article / Artikel 2 En ce qui concerne les agents de WBE (les mots "agent des Services du Gouvernement" et "agents des Services du Gouvernement" doivent être lus respectivement comme "agent de WBE" et "agents de WBE" dans toutes les dispositions concernées de l'AGCF 22/07/1996.)		AGCF	22/05/2019