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Intitulé

Loi du 18 janvier 2010 relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/03/2010
Page:16672
Avis du Conseil d'Etat 47031
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/03/2010 au ...