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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 15511 du 17 octobre 1972

"L'article 51, 3°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 est annulé."


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Informations de base
Date de l'acte: 17/10/1972
Numéro: 15511
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 30/05/1973
Page:6792
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 10/11/1967

Période de vigueur du 10/11/1967 au ...