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Article / Artikel 105

Loi 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 12 Vig.: initialement, le 01/01/2019; ensuite, "à la date fixée par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 47 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice" (L 18/06/2018, art. 118 modifié par L 21/12/2018, art. 186); 01/01/2020 (AR 28/08/2020, MB 15/09/2020)		L	06/07/2017