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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/1995
Page:	18761

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

26/04/1995

Période de vigueur

du 26/04/1995 au 02/10/1998