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Article / Artikel 21

Loi du 3 juillet 2000 modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 148quinquies		L	21/03/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 24		AR	09/06/1999