Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 14

Loi du 13 novembre 2011 relative à l’indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d’un accident technologique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	04/05/2017
Article / Artikel 45		L	18/04/2017