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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 83345 du 8 novembre 1999

"L'arrêté royal du 9 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1977 relatif aux conditions et modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Anvers, publié au Moniteur belge du 3 avril 1999, est annulé"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 09/03/1999

Période de vigueur

du 09/03/1999 au 01/01/2001