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Intitulé

Loi du 17 janvier 2019 portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/2022
Page:73677
Avis du Conseil d'Etat 64080
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/10/2022 au ...