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Intitulé

Ordonnance du 19 avril 2007 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2007
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/2007
Page:36368
Avis du Conseil d'Etat 40920
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/07/2007 au ...