Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 56

Loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 88 1) Vig.: date ultime 2) Dispositions transitoires: L 25/12/2016, art. 69		Code	30/11/1939