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Article / Artikel 41

Loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2019
Article / Artikel 96   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2018
Article / Artikel 77   L 30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/05/2017
Article / Artikel 59   L 18/04/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2016
Article / Artikel 1   AR 11/11/2016
Exécutions
Nature Date    
AR 11/11/2016