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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 janvier 2007 d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/2007
Page:	6100

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 30/06/2022