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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52316

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013 (art. 33)

Art. 27: 01/01/2014 (art. 33)

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...