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Intitulé

Loi du 19 novembre 2020 portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés


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Informations de base
Date de l'acte: 19/11/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/2020
Page:84140
Avis du Conseil d'Etat 67522 + 67808
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/12/2020 au ...