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Article / Artikel 6

Loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/11/2016
Article / Artikel 11 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 86/2018 du 05/07/2018: annulation de l'article 6, 2°, de la L 21/07/2016.		L	26/05/2002

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	21/07/2016
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 6, 2°, de la L 21/07/2016		ArrêtCC	05/07/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6611

Annulation

86/2018

Annulation partielle