Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 49/2019 du 4 avril 2019

"1. annule l’article 40 de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu’il a été remplacé par l’article 4 de la loi du 1er décembre 2016 « modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l’Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l’autorité fédérale », en ce qu’il ne prévoit pas une procédure préalable à la délivrance de la contrainte qui contienne les garanties énumérées en B.20.2;
2. annule l’article 40, § 5, alinéa 2, de la même loi du 27 juin 1969, tel qu’il a été remplacé par l’article 4 de la loi précitée du 1er décembre 2016, en ce qu’il ne permet pas que l’opposition à contrainte soit formée par voie de requête contradictoire et en ce qu’il prévoit que cette opposition doit être formée dans les quinze jours à partir de la signification de la contrainte;"