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Article / Artikel 3

Décret du 11 mars 2016 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2016
Article / Artikel 39 Vig.: applicable pour toute fourniture d’électricité verte en ligne directe à dater du 1er juillet 2016		DRW	12/04/2001