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Intitulé

Arrêté royal du 1er mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/2022
Page:	43398

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71095 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71095

Entrée en vigueur / Effet

21/07/2021 (art. 3)

Période de vigueur

du 21/07/2021 au ...