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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/11/2015
Article / Artikel 429		L	27/12/2004