1) Intitulé du texte français: "loi-programme" est ajouté pour faciliter les recherches dans la base de données car il s'agit de la forme la plus habituellement utilisée. 2) Exécution de la loi par des arrêtés fixant annuellement un montant destiné au financement d'indemnités sociales: ces arrêtés ne sont pas enregistrés dans la base de données, sauf à titre d'exemple ou s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État.