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Article / Artikel 9

Ordonnance du 8 octobre 2015 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/10/2015
Article / Artikel 89		L	08/07/1976