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Article / Artikel 40

Décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

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Modifications directes apportées à cet article
         
Retiré - Ingetrokken   Entrée en vigueur : 11/12/2013
Article / Artikel 4

L'annulation mentionnée dans l'article 4 du DRW 12/07/2017 semble pouvoir être interprétée comme un retrait des articles 37 à 44 du DRW 11/12/2013. En effet, le "justificatif" de cette disposition est rédigé comme suit: "Pour mettre en application les mesures définies par le Gouvernement Wallon, il est décidé d'annuler la taxe 2014 et par là même annuler les effets des procédures réalisées jusqu'à ce jour ainsi que les actes posés y relatifs." (Projet de décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, Exposé particulier afférent aux compétences du Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Énergie, Doc. Parl. wallon, 2016-2017, no 826/1 - Annexe 7, page 13)
  DRW 12/07/2017
Annulé - Vernietigd      
Non précisé / Niet omschreven

Maintien définitif des effets de la disposition annulée durant l'année 2014 (année budgétaire de son application; voyez le point B.2 de l'arrêt)
  ArrêtCC 16/07/2015
Exécutions
Nature Date    
AGW 23/10/2014  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5935 - 5937 - 5939 Annulation 105/2015 Annulation