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Article / Artikel 4

Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Titre / Titel IV, Intitulé / Opschrift   Code 09/04/2004