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Article / Artikel 330quinquies

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	09/01/2017
Article / Artikel 65	L	25/12/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 37 1) Insertion annulée par l'arrêtCC n° 138/2015 du 15/10/2015 2) Maintien des effets de l'insertion annulée jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions à adopter par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2016.	L	18/02/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6024 - 6025 - 6026

Annulation

138/2015

Annulation