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Intitulé

Loi du 24 février 2005 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/2005
Edition:4
Page:20310
Avis du Conseil d'Etat 37064
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/05/2005 au ...