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Article / Artikel 29

Decreet van 22 november 2013 betreffende deugdelijk bestuur in de Vlaamse publieke sector

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/01/2014
Article / Artikel 18		DVO	18/07/2003