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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire]
Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/01/2023
Article / Artikel 67	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2016
Article / Artikel 132 Vig.: date ultime	L	04/05/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/06/2014
Article / Artikel 54	L	10/04/2014