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Article / Artikel 162ter

Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/02/2022
Article / Artikel 111	L	21/01/2022
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 119 1) Art. 162ter, § 2 2) Vig.: date ultime.	L	26/01/2021
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/04/2021
Article / Artikel 119 Art. 162ter, § 1er	L	26/01/2021
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 95 Dispositions transitoires: L 21/12/2013, art. 95, al. 2: "Les dispositions du Livre III restent toutefois d'application pour les taxes perçues jusqu'au 31 décembre 2010."	L	21/12/2013