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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 11 décembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (2)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk I, Intitulé / Opschrift		L	21/03/1991