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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2002 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2002

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/09/2002
Page:	40608

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 2002

TT