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Intitulé

Loi du 2 février 1983 instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament


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Informations de base
Date de l'acte: 02/02/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/10/1983
Page:12614
Avis du Conseil d'Etat 13149
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/10/1983 au ...