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Article / Artikel 99bis

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/05/2014
Article / Artikel 62   L 25/04/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7260 Préjudiciel 8/2020 Non-violation sous réserve d'interprétation
7163 Préjudiciel 6/2020 Non-violation sous réserve d'interprétation