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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 12 juillet 2013 modifiant le système d'assistance médicale en ce qui concerne le secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/08/2013
Article / Artikel 11bis		AR	07/05/1999