Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 26 novembre 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2020
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2020
Page:	84490

Avis du Conseil d'Etat

68215

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 5)

Période de vigueur

du 02/12/2020 au ...