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Article / Artikel 69

Arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	31/12/2009
Article / Artikel 5		AR	12/09/2013