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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 6 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/09/1997
Article / Artikel 77 Entrée en vigueur le 15/09/1998 pour les agents des niveaux 2, 3 et 4		AR	02/10/1937

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 17		AR	31/03/1995