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Article / Artikel 51

Loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	30/06/2005
Article / Artikel 74/1 Annulation de l'article 74/1 de la L 13/06/2005, tel que cet article a été inséré par l'article 51 de la L 10/07/2012, en ce que cet article fait participer les opérateurs offrant un service de communications électroniques accessible au public, pour leurs services de communications mobiles et d'abonnements internet mobile, au régime de compensation de la composante sociale du service universel de communications électroniques.		L	13/06/2005

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/06/2005
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 51 de la L 10/07/2012 en ce que cet article fait participer les opérateurs offrant un service de communications électroniques accessible au public, pour leurs services de communications mobiles et d'abonnements internet mobile, au régime de compensation de la composante sociale du service universel de communications électroniques.		ArrêtCC	03/02/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5564

Annulation

15/2016

Annulation partielle