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Intitulé

Arrêté royal du 11 février 2013 relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite


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Informations de base
Date de l'acte: 11/02/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2013
Page:14068
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 52644
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/03/2013 au ...