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Article / Artikel 46

Décret du 10 mai 2012 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Chapitre / Hoofdstuk VII, Section / Afdeling 2 1) Rénumérotation: le "Chapitre VII, section 2" devient "Chapitre VIIbis". 2) Vig. : date ultime		DRW	06/05/1999