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Intitulé

Loi du 8 mai 2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/2022
Edition:	1
Page:	50054

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/04/2022 (art. 18, alinéa 1er), à l'exception de l'art. 16 (chapitre 8) qui entre en vigueur le 10/06/2022 (art. 18, alinéa 3: "le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Art. 14: "applicable aux rénumérations payées ou attribuées à partir du 1er avril 2022" (art. 18, alinéa 2)

Fin de vigueur: 30/06/2022 (art. 18, alinéa 1er)

TT

Période de vigueur

du 01/04/2022 au 30/06/2022