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Article / Artikel 41sexies

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2023
Article / Artikel 61 Vig.: date ultime	L	30/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 45	L	19/01/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 35 Vig.: date ultime et fixée par l'AR 27/06/2012 pour confirmation de l'entrée en vigueur à cette date.	L	22/06/2012

Exécutions

Nature

Date

AMAF

27/06/2012